A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
33. Quiconque fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 100 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ dans les autres cas.
2016, c. 232016, c. 23, a. 33.
En vig.: 2018-01-11
33. Quiconque fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 100 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ dans les autres cas.
2016, c. 232016, c. 23, a. 33.