A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
30. Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du Québec:
1°  le nombre de crédits inscrits pour lui par le ministre dans le registre en application de l’article 12;
2°  le refus par le ministre d’inscrire dans le registre, en application de l’article 14, un renseignement qu’il lui a déclaré.
2016, c. 232016, c. 23, a. 30.
En vig.: 2018-01-11
30. Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du Québec:
1°  le nombre de crédits inscrits pour lui par le ministre dans le registre en application de l’article 12;
2°  le refus par le ministre d’inscrire dans le registre, en application de l’article 14, un renseignement qu’il lui a déclaré.
2016, c. 232016, c. 23, a. 30.