A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
17. Un enquêteur doit, sur demande, se nommer et produire le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
2016, c. 232016, c. 23, a. 17.
En vig.: 2018-01-11
17. Un enquêteur doit, sur demande, se nommer et produire le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
2016, c. 232016, c. 23, a. 17.