A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
16. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
L’enquêteur peut se faire accompagner d’une personne possédant une expertise particulière.
2016, c. 232016, c. 23, a. 16.
En vig.: 2018-01-11
16. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
L’enquêteur peut se faire accompagner d’une personne possédant une expertise particulière.
2016, c. 232016, c. 23, a. 16.