Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

9. (Abrogé).

1973, c. 54, a. 9; 1990, c. 39, a. 1; 1994, c. 40, a. 224.

9. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a) est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

b) (paragraphe abrogé);

c) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 54, a. 9; 1990, c. 39, a. 1.

9. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a) est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

b) a subi avec succès les examens professionnels de l’Ordre;

c) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 54, a. 9.