A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.86 Versions de la disposition

1999-10-01

93.86. Une société mutuelle d’assurance ne peut engager ni garder à son emploi un directeur général qui a un intérêt direct ou indirect dans un cabinet ou une société autonome, au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), inscrit pour agir dans une discipline de l’assurance avec lequel la société a ou a l’intention d’avoir des relations d’affaires.

1985, c. 17, a. 6; 1989, c. 48, a. 229; 1998, c. 37, a. 501.

1991-09-01

93.86. Une société mutuelle d’assurance ne peut engager ni garder à son emploi un directeur général qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise d’intermédiaire de marché en assurance avec laquelle la société a ou a l’intention d’avoir des relations d’affaires.

1985, c. 17, a. 6; 1989, c. 48, a. 229.

1985-09-11

93.86. Une société mutuelle d’assurance ne peut engager ni garder à son emploi un directeur général qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise d’agent d’assurance, de courtier d’assurances ou d’expert en sinistres avec laquelle la société a ou a l’intention d’avoir des relations d’affaires.

1985, c. 17, a. 6.