A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.78. Le conseil d’administration d’une société mutuelle d’assurance est composé d’au moins sept administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est déterminé par le règlement de régie interne de la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 47.
93.78. Le conseil d’administration d’une société mutuelle d’assurance est composé d’au moins cinq administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est déterminé par le règlement de régie interne de la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6.