A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.74. Le conseil d’administration doit décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire, sur requête de 300 membres si la société mutuelle d’assurance en compte 3 000 ou plus, ou d’au moins du dixième des membres si elle en compte moins de 3 000.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.74. Le conseil d’administration doit décréter la tenue d’une assemblée spéciale, sur requête de 300 membres si la société mutuelle d’assurance en compte 3 000 ou plus, ou d’au moins du dixième des membres si elle en compte moins de 3 000.
1985, c. 17, a. 6.