A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.58 Versions de la disposition

1985-09-11

93.58. Le conseil d’administration, après avoir fait connaître par écrit à un membre les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, peut le suspendre ou l’exclure pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

1°  s’il ne respecte pas les règlements de la société mutuelle d’assurance;

2°  s’il n’exécute pas ses engagements envers la société mutuelle d’assurance.

1985, c. 17, a. 6.