A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.27.3. L’Autorité peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre.
1993, c. 48, a. 123; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.27.3. L’Agence peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre.
1993, c. 48, a. 123; 2002, c. 45, a. 243.
93.27.3. L’inspecteur général peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre.
1993, c. 48, a. 123.