A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.272. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2008, c. 7, a. 30.
93.272. Les membres d’un fonds de garantie doivent être avisés par le liquidateur, dans les 10 jours, de la décision du gouvernement d’ordonner sa liquidation.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.272. Les membres d’une corporation doivent être avisés par le liquidateur, dans les 10 jours, de la décision du gouvernement d’ordonner sa liquidation.
1985, c. 17, a. 6.