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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

93.268. L’Autorité peut exiger en tout temps d’un fonds de garantie la production de tout rapport ou état.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

93.268. L’Agence peut exiger en tout temps d’un fonds de garantie la production de tout rapport ou état.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 45, a. 243.

1996-12-23

93.268. L’inspecteur général peut exiger en tout temps d’un fonds de garantie la production de tout rapport ou état.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.

1985-09-11

93.268. L’inspecteur général peut exiger en tout temps d’une corporation la production de tout rapport ou état.

1985, c. 17, a. 6.