Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.257
Versions de la disposition
93.257. L’exercice financier d’un fonds de garantie est le même que celui de la fédération à laquelle il est lié.
93.257. L’exercice financier d’une corporation est le même que celui de la fédération à laquelle elle est liée.
