A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.237. Le montant global des rémunérations qui peuvent être versées aux administrateurs pour une période déterminée doit être fixé par le conseil d’administration de la fédération. Un administrateur ne peut toucher aucune rémunération à ce titre avant l’adoption d’une résolution à cet effet.
1985, c. 17, a. 6.