A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.177. L’actif du fonds est distinct de celui de la fédération.
La participation d’un membre constitue une créance contre la fédération pour sa valeur nette.
Toutefois aucun autre créancier de la fédération n’a de droit sur l’actif du fonds.
1985, c. 17, a. 6.