A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.139. L’assemblée générale adopte un règlement pour fixer le montant global des rémunérations qui peuvent être versées aux administrateurs pour une période déterminée. Un administrateur ne peut toucher aucune rémunération à ce titre avant l’adoption d’un tel règlement.
1985, c. 17, a. 6.