A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.135. Chacune des sociétés mutuelles d’assurance représentée à l’assemblée générale dispose d’un nombre égal de représentants conformément au règlement de régie interne de la fédération.
Chaque représentant n’a droit qu’à une seule voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les représentants présents.
1985, c. 17, a. 6.