A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.11 Versions de la disposition

1985-09-11

93.11. Toute société mutuelle d’assurance est liée par un acte accompli dans son intérêt avant sa constitution si elle le ratifie dans les 90 jours de celle-ci.

Cette ratification substitue la société dans les droits et obligations de celui qui a accompli l’acte mais n’opère pas d’elle-même novation. Celui qui a accompli cet acte a les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un mandataire à l’égard de la société.

1985, c. 17, a. 6.