A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.108. Les statuts de modification sont transmis à l’Autorité en deux exemplaires signés par l’administrateur autorisé.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.108. Les statuts de modification sont transmis à l’Agence en deux exemplaires signés par l’administrateur autorisé.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.108. Les statuts de modification sont transmis à l’inspecteur général en deux exemplaires signés par l’administrateur autorisé.
1985, c. 17, a. 6.