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A-32 - Loi sur les assurances

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 7; 1982, c. 52, a. 59.
7. Aucun recours extraordinaire, aucune mesure provisionnelle ne peut obliger le surintendant ou ses adjoints à faire ou à ne pas faire un acte qui découle de l’exercice de leurs fonctions ou de l’autorité qui leur est légalement conférée.
1974, c. 70, a. 7.
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