A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
6. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 6; 1982, c. 52, a. 59.
6. Ni le surintendant ni ses adjoints ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1974, c. 70, a. 6.