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A-32 - Loi sur les assurances

Article 50.10
Versions de la disposition

Texte complet
50.10. Le registraire des entreprises refuse de déposer au registre des statuts qui contiennent un nom qui n’est pas conforme aux dispositions des articles 50.6 à 50.9.
Il informe la personne concernée des motifs de son refus.
2002, c. 70, a. 31.
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