A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
5. L’Autorité contrôle les affaires d’assurance au Québec et exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont assignés ou dévolus en vertu de la loi.
1974, c. 70, a. 5; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
5. L’Agence contrôle les affaires d’assurance au Québec et exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont assignés ou dévolus en vertu de la loi.
1974, c. 70, a. 5; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
5. L’inspecteur général contrôle les affaires d’assurance au Québec et exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont assignés ou dévolus en vertu de la loi.
1974, c. 70, a. 5; 1982, c. 52, a. 80.
5. Le surintendant contrôle les affaires d’assurance au Québec et exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont assignés ou dévolus en vertu de la loi.
1974, c. 70, a. 5.