A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
46.1. (Remplacé).
1984, c. 22, a. 17; 1990, c. 86, a. 4.
46.1. Nul ne peut exercer le droit de vote attaché à des actions transférées ou attribuées contrairement aux articles 43 à 45.
1984, c. 22, a. 17.