A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
33.2.1. Une compagnie d’assurance peut aussi exercer les activités que seule une société de fiducie peut exercer en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01) et qui sont autorisées par règlement du gouvernement.
Le règlement peut également prévoir les cas et les conditions d’exercice de telles activités.
2002, c. 70, a. 15.