A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
200.0.3. À compter de la date figurant sur le certificat de conversion, la personne morale qui a demandé la conversion cesse d’exister.
La compagnie résultant de la conversion possède les droits de la personne morale qui a demandé la conversion et en assume les obligations.
2002, c. 70, a. 79.