A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
200.0.14. (Abrogé).
2002, c. 70, a. 80; 2009, c. 52, a. 519.
200.0.14. Les administrateurs d’une compagnie d’assurance à laquelle s’applique la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peuvent adopter un règlement afin qu’elle continue son existence en vertu de la partie IA de cette loi.
Ce règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée extraordinaire.
2002, c. 70, a. 80.