A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
Non en vigueur
200.0.10. Les statuts de transformation doivent être déposés auprès du registraire des entreprises en deux exemplaires signés par l’administrateur autorisé en vertu du règlement visé à l’article 200.0.7.
2002, c. 70, a. 79.