Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 1.3
Versions de la disposition

Texte complet
1.3. Une personne morale est affiliée à une autre personne morale si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne ou par un même groupe.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80.
1.3. Une corporation est affiliée à une autre corporation si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne ou par un même groupe.
1990, c. 86, a. 2.
© Gouvernement du Québec