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A-32 - Loi sur les assurances

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. Une personne morale est filiale d’une autre personne morale si elle est contrôlée directement par cette personne morale.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80.
1.2. Une corporation est filiale d’une autre corporation si elle est contrôlée directement par cette corporation.
1990, c. 86, a. 2.
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