A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
129. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 129; 1985, c. 17, a. 18.
129. Tout administrateur d’une société mutuelle d’assurance-incendie doit être porteur d’une police d’assurance contractée auprès de la société pour un montant d’au moins 1 500 $.
1974, c. 70, a. 129.