A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
119. Sauf disposition contraire du règlement, 25 membres en règle forment le quorum.
Il n’y a pas quorum si plus de la moitié des membres et des fondés de pouvoir présents sont administrateurs, autres mandataires ou employés de la société.
1974, c. 70, a. 119; 1990, c. 86, a. 18.
119. Sauf disposition contraire du règlement, vingt-cinq membres en règle forment le quorum.
1974, c. 70, a. 119.