A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
112. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 112; 1985, c. 17, a. 16.
112. Un membre d’une société mutuelle d’assurance-incendie cesse de l’être à l’échéance de sa police ou du seul fait que son billet de souscription a été totalement cotisé ou n’a pas été renouvelé.
1974, c. 70, a. 112.