A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
98. Plus de la moitié du conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit être composée de personnes autres que des employés de cet assureur ou d’un groupement dont il est le détenteur du contrôle.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
98. Plus de la moitié du conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit être composée de personnes autres que des employés de cet assureur ou d’un groupement dont il est le détenteur du contrôle.
2018, c. 23, a. 3.