A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 89 Versions de la disposition

2019-06-13

89. L’assureur autorisé doit être membre, pour les catégories pour lesquelles il est autorisé à exercer une activité, de tout organisme d’indemnisation reconnu par l’Autorité pour ces catégories.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux activités exercées par une société mutuelle membre d’une fédération pour lesquelles cette dernière est caution. Cet alinéa ne s’applique pas, non plus, aux activités de réassureur.

Pour l’application de la présente loi, un organisme d’indemnisation est un organisme dont sont membres des assureurs et qui a pour objet de protéger contre les pertes financières excessives les titulaires de contrats d’assurance souscrits par l’un de ces assureurs advenant son insolvabilité.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

89. L’assureur autorisé doit être membre, pour les catégories pour lesquelles il est autorisé à exercer une activité, de tout organisme d’indemnisation reconnu par l’Autorité pour ces catégories.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux activités exercées par une société mutuelle membre d’une fédération pour lesquelles cette dernière est caution. Cet alinéa ne s’applique pas, non plus, aux activités de réassureur.

Pour l’application de la présente loi, un organisme d’indemnisation est un organisme dont sont membres des assureurs et qui a pour objet de protéger contre les pertes financières excessives les titulaires de contrats d’assurance souscrits par l’un de ces assureurs advenant son insolvabilité.

2018, c. 23, a. 3.