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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Les conditions applicables aux contrats d’assurance collective souscrits par un assureur autorisé sont prévues par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
72. Les conditions applicables aux contrats d’assurance collective souscrits par un assureur autorisé sont prévues par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 3.
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