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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 498
Versions de la disposition

Texte complet
498. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
498. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2018, c. 23, a. 3.
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