A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
490. Le membre d’un groupe financier qui administre ou établit un régime d’avantages sociaux non assurés, le propose à des employés ou les y fait adhérer ne peut destiner une communication aux employés et aux autres personnes bénéficiant de ce régime sans qu’elle ne mentionne que les sommes destinées au paiement des avantages prévus par le régime ne font pas l’objet de la surveillance et du contrôle de l’Autorité. Il en est de même de l’assureur autorisé qui n’est pas membre d’un groupe financier.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
490. Le membre d’un groupe financier qui administre ou établit un régime d’avantages sociaux non assurés, le propose à des employés ou les y fait adhérer ne peut destiner une communication aux employés et aux autres personnes bénéficiant de ce régime sans qu’elle ne mentionne que les sommes destinées au paiement des avantages prévus par le régime ne font pas l’objet de la surveillance et du contrôle de l’Autorité. Il en est de même de l’assureur autorisé qui n’est pas membre d’un groupe financier.
2018, c. 23, a. 3.