A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
461. Pour l’application du présent titre, l’expression «assureur autorisé» comprend l’union réciproque autorisée.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
461. Pour l’application du présent titre, l’expression «assureur autorisé» comprend l’union réciproque autorisée.
2018, c. 23, a. 3.