A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
448. Le chapitre VII du titre II s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’auditeur de la fédération.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
448. Le chapitre VII du titre II s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’auditeur de la fédération.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.