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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 444
Versions de la disposition

Texte complet
444. La fédération peut, à la suite d’une inspection, ordonner la convocation d’une assemblée extraordinaire des mutualistes de la société inspectée afin de leur communiquer l’information qu’elle juge pertinente et leur proposer des mesures à adopter.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
444. La fédération peut, à la suite d’une inspection, ordonner la convocation d’une assemblée extraordinaire des mutualistes de la société inspectée afin de leur communiquer l’information qu’elle juge pertinente et leur proposer des mesures à adopter.
2018, c. 23, a. 3.
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