Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 433
Versions de la disposition

Texte complet
433. La fédération est seule responsable d’un manquement dont est tenue responsable, en vertu des dispositions du chapitre III du titre II, une société qui en est membre.
Elle doit de plus s’assurer du respect des interdictions que la présente loi impose à une telle société par chacun des groupements de son groupe financier non seulement lorsque chacun d’eux agit seul, mais également lorsque les actes ou les omissions de tous ou de certains d’entre eux, s’ils avaient été le fait d’un seul, auraient contrevenu à cette interdiction.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
433. La fédération est seule responsable d’un manquement dont est tenue responsable, en vertu des dispositions du chapitre III du titre II, une société qui en est membre.
Elle doit de plus s’assurer du respect des interdictions que la présente loi impose à une telle société par chacun des groupements de son groupe financier non seulement lorsque chacun d’eux agit seul, mais également lorsque les actes ou les omissions de tous ou de certains d’entre eux, s’ils avaient été le fait d’un seul, auraient contrevenu à cette interdiction.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec