A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
427. La fédération doit suivre la politique de placement approuvée par son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
427. La fédération doit suivre la politique de placement approuvée par son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 3.