A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
422. La fédération peut verser aux sociétés membres, à partir des revenus générés par le fonds de garantie, des ristournes dans la proportion visée au paragraphe 2° de l’article 420.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
422. La fédération peut verser aux sociétés membres, à partir des revenus générés par le fonds de garantie, des ristournes dans la proportion visée au paragraphe 2° de l’article 420.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.