A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
418. Les créanciers de la fédération n’ont aucun droit sur l’actif du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
418. Les créanciers de la fédération n’ont aucun droit sur l’actif du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 3.