A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
415. Une fédération peut exiger des sociétés membres le paiement des cotisations qu’elle juge nécessaires pour son fonctionnement.
Elle peut également imposer des frais à une société membre qui se prévaut de services qu’elle offre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
415. Une fédération peut exiger des sociétés membres le paiement des cotisations qu’elle juge nécessaires pour son fonctionnement.
Elle peut également imposer des frais à une société membre qui se prévaut de services qu’elle offre.
2018, c. 23, a. 3.