A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
402. Le règlement intérieur de la fédération établit les conditions d’admission, de retrait ou d’exclusion des sociétés membres ainsi que leurs droits et obligations.
Ces conditions, droits et obligations sont soumis à l’approbation de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
402. Le règlement intérieur de la fédération établit les conditions d’admission, de retrait ou d’exclusion des sociétés membres ainsi que leurs droits et obligations.
Ces conditions, droits et obligations sont soumis à l’approbation de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.