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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. Seules des sociétés mutuelles qui sont des assureurs du Québec peuvent être membres d’une fédération.
Ne peuvent être membres d’une même fédération que des sociétés mutuelles qui exercent toutes l’activité d’assureur soit seulement en assurance de personnes soit seulement en assurance de dommages.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
401. Seules des sociétés mutuelles qui sont des assureurs du Québec peuvent être membres d’une fédération.
Ne peuvent être membres d’une même fédération que des sociétés mutuelles qui exercent toutes l’activité d’assureur soit seulement en assurance de personnes soit seulement en assurance de dommages.
2018, c. 23, a. 3.
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