A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 39 Versions de la disposition

2019-06-13

39. L’Autorité octroie son autorisation au demandeur qui remplit les conditions suivantes:

1°  il a fourni les renseignements et les documents exigés en vertu de la présente loi et a acquitté les droits et les frais payables;

2°  de l’avis de l’Autorité:

a)  il a démontré sa capacité de se conformer aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables;

b)  il n’existe pas de motifs sérieux de croire qu’un détenteur d’une participation notable dans les décisions de ce dernier est susceptible de nuire au maintien de saines pratiques commerciales ou de pratiques de gestion saine et prudente;

c)  son nom n’est pas de nature à induire les tiers en erreur.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

39. L’Autorité octroie son autorisation au demandeur qui remplit les conditions suivantes:

1°  il a fourni les renseignements et les documents exigés en vertu de la présente loi et a acquitté les droits et les frais payables;

2°  de l’avis de l’Autorité:

a)  il a démontré sa capacité de se conformer aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables;

b)  il n’existe pas de motifs sérieux de croire qu’un détenteur d’une participation notable dans les décisions de ce dernier est susceptible de nuire au maintien de saines pratiques commerciales ou de pratiques de gestion saine et prudente;

c)  son nom n’est pas de nature à induire les tiers en erreur.

2018, c. 23, a. 3.