A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
384. Doivent être convoqués à l’assemblée d’organisation de la fédération les représentants autorisés en vertu de l’article 380 des sociétés mutuelles promotrices.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
384. Doivent être convoqués à l’assemblée d’organisation de la fédération les représentants autorisés en vertu de l’article 380 des sociétés mutuelles promotrices.
2018, c. 23, a. 3.